Volonté de coopération européenne
Euro-Psy-Réhabilitation
( En rapport avec le chapitre 4.2 du livre (Page 70) )
Les statuts de l'asbl Euro-Psy-Réhabilitation
« EURO – PSY – REHABILITATION » ASBL
Rue St Lambert, 84-86 - 4040 Herstal
N° Moniteur belge 3/13.239/s
TITRE I – Dénomination, siège,but
Art. 1. Il est constitué une association internationale à but philanthropique, scientifique et pédagogique dénommée : « Euro-Psy-Rehabilitation ».
Cette association est régie par la loi belge.
Art. 2. Le siège social de l’association est établi à 4040 Herstal, rue St Lambert 84-86, dans l’arrondissement judiciaire de Liège.
Art. 3. L’association est dénuée de tout but de lucre. Elle a pour but de fédérer des associations et des établissements dont la compétence s’exerce dans le secteur de la réadaptation des handicapés psychiques dans le but :
1. De développer l’échange européen inter-institutionnel en matière de :
· Réhabilitation sociale, professionnelle et économique ;
· Procédure de réadaptation, d’orientation, de formation et de reclassement ;
2. D’établir le droit des personnes handicapées psychiques sur le plan social, civil et économique ;
3. De participer à l’harmonisation des législations en faveur des handicapés et notamment la fixation des taux d’handicap ;
4. De contribuer à l’harmonisation des statuts et formation des personnels ;
5. De mener des réflexions théoriques et recherches en relation avec l’objet de l’association ;
6. De gérer tout structure, de recevoir des dons et subventions en rapport avec son administration et ses objectifs.
TITRE II – Des membres
Art. 4. L’association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Un registre des membres est tenu au siège social de l’association.
Le membre effectif est délégué par son pouvoir organisateur et représente son institution. On entend par institution une entité juridique ou administrative reconnue par la loi nationale. Son activité doit également être en rapport avec l’objet de l’association.
Le membre adhérent est soit un délégué d’institution, d’association ou service n’entrant pas dans le cadre précédent, soit une personne physique reconnue pour sa compétence.
Art. 5. Les droits des membres effectifs sont les suivant :
· Prendre connaissance des décisions de l’assemblée générale ;
· Assister ou se faire représenter à l’assemblée générale ;
· Voter aux assemblées générales chacun avec une voix égale ;
· Faire convoquer l’assemblée générale si la moitié des membres le demandent ;
· Faire prononcer la dissolution de l’association qui manquerait gravement à la loi ou à ses statuts.
Leur obligation est de respecter les statuts de l’association.
Art. 6. L’admission de nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
· Membres effectifs : le candidat pose sa candidature par simple lettre accompagnée des statuts de l’institution qu’il représente auprès du conseil d’administration. Le conseil d’administration décide souverainement de l’admission des nouveaux membres en statuant à la majorité simple ;
· Membres adhérents : le candidat pose sa candidature par simple lettre accompagnée des statuts de l’institution qu’il représente auprès du conseil d’administration. Le conseil d’administration décide souverainement de l’admission des nouveaux membres en statuant à la majorité.
Les membres (des diverses catégories) peuvent donner leur démission dans les conditions suivantes :
· Tout membre de l’association est libre de se retire en adressant sa démission au conseil d’administration. Celle-ci lui sera adressée par lettre recommandée à la poste et prendra effet le premier jour du mois suivant l’envoi du courrier.
· L’exclusion de membres de l’association peut être proposée par le conseil d’administration après avoir entendu la défense de l’intéressé et être prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
· Le membre qui cesse (par décès ou autrement) de faire partie de l’association est sans droit sur le fonds social.
Art. 7. Les membres paient une cotisation fixée annuellement (pour la catégorie à laquelle ils appartiennent) par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
TITRE III – L’assemblée générale
Art. 8. L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l’objet de l’association.
Elle se compose de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y assister avec voix consultative.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivant :
1. Approbation des budgets et comptes ;
2. Election et révocation des administrateurs ;
3. Modification des statuts ;
4. Dissolution de l’association.
Art. 9. L’assemblée générale se réunit de plein droit au minimum une fois par an, dans le courant du premier trimestre, sous la présidence du président du conseil d’administration ou à son défaut d'un administrateur désigné par les membres du conseil d’administration.
Celle-ci a lieu au siège social ou à l’endroit indiqué sur la convocation. La convocation est faire par simple lettre au plus tard un mois avant l’assemblée générale et contient l’ordre du jour.
Art. 10. Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif porteur d’une procuration spéciale. Chaque membre effectif ne pourra cependant être porteur de plus de deux procurations.
L’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.
Art. 11. Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la simple majorité des membres effectifs présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de tous les membres.
Il ne peut pas être statué sur tout objet qui n’est pas porté à l’ordre du jour.
Les résolutions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président de l’assemblée générale et conservé par le secrétaire du conseil d’administration qui le tiendra à la disposition des membres.
TITRE IV – Modification aux statuts - Dissolution
Art. 12. Sans préjudice de la loi belge, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l’association doit émaner du conseil d’administration ou d’au moins un tiers des membres effectifs de l’association.
Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l’association au moins trois mois à l’avance la date de l’assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés.
Aucune décision ne sera acquise si elle n’est pas votée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs de l’association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les modifications aux statuts n’auront d’effet qu’après dépôt au Tribunal de Commerce pour publication aux Annexes du Moniteur belge.
L’assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l’association.